VD_OMNI GE.2019.0183 vom 17. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Montreux | Recours contre la "résiliation" par la Municipalité du "Bail à loyer" par lequel la commune met à disposition des recourants un radier aménagé en bordure des quais pour un service de location de petits bateaux et l'exploitation d'un café-bar. Question de la qualification du "Bail à loyer", qui comprend une autorisation d'usage (privatif) du domaine public ainsi que des clauses bilatérales (acte mixte de type concession); quoi qu'il en soit, la Municipalité bénéficie pour résilier cet acte (soit pour refuser de le renouveler) d'un pouvoir d'appréciation qui est large mais pas illimité puisqu'elle doit dans tous les cas respecter les principes constitutionnels régissant l'activité de l'Etat (consid. 2). Il convient d'entrer en matière sur le fond nonobstant les vices dont est entachée la décision attaquée (consid. 3b); les conclusions du recours tendant à ce que soit constatée la nullité de cette décision doivent être interprétées en ce sens que les recourants requièrent, à ce défaut, son annulation (consid. 3c). Sur le fond, la mesure litigieuse ne respecte pas le principe de la proportionnalité; en l'état, l'intérêt des recourants au renouvellement du "Bail à loyer" l'emporte sur l'intérêt de la Municipalité à récupérer la jouissance de l'emplacement concerné, qui pourrait demeurer inexploité durant plusieurs années avant que le projet de réaménagement des quais évoqué (qui n'en est qu'à un stade embryonnaire) ne soit réalisé (consid. 5). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.