VD_OMNI GE.2019.0181 vom 18. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité d'Avenches | Recours de résidents d'un camping-caravaning contre la décision de la Municipalité leur impartissant un délai de 18 mois (au 31.12.2020) pour trouver une adresse de résidence principale hors du camping. Prolongation du délai au 31.12.2029 par la Municipalité dans sa réponse au recours. - La prolongation du délai imparti dans la décision attaquée pour se mettre en conformité doit être formalisée par une décision de sorte que cette décision est réformée en ce sens. (consid. 3) - Violation du droit d'être entendu des recourants, qui n'ont pas été invités à s'exprimer avant que la décision attaquée soit prise. Vu la séance organisée par la Muncipalité après le dépôt du recours et la prolongation du délai imparti dans la décision, l'irrégularité peut être considérée comme réparée. (consid. 4) - La décision attaquée respecte l'art. 28 LCCR, qui réserve les campings à la résidence secondaire, ainsi que le PPA communal. (consid. 5) - Le fait que l'autorité communale a toléré durant plusieurs années l'inscription des recourants comme résidents principaux en ménage administratif ne leur confère pas un droit acquis. Pas de violation du principe de la bonne foi. (consid. 6) - Dans la mesure où il a été prolongé de 9 ans, le délai pour se mettre en conformité respecte le principe de proportionnalité, malgré l'âge avancé des recourants. (consid. 7) Admission partielle du recours, la décision étant réformée en ce sens que le délai pour se mettre en conformité est prolongé au 31.12.2029.