VD_OMNI GE.2019.0176 vom 4. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société contre deux décisions du SDE, la première prononçant une sanction à son encontre pour avoir employé deux ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail et de titre de séjour, la seconde mettant les frais de contrôle à sa charge. La recourante fait valoir que les intéressés ne faisaient pas partie de son personnel mais qu'ils travaillaient pour une société tierce intervenant en qualité de sous-traitante. Il importe peu de déterminer la qualification des relations contractuelles entre la recourante et la société tierce. L’élément décisif est le fait que la recourante bénéficiait dans les faits des services des deux travailleurs le jour du contrôle. Par conséquent, au regard des circonstances, l'autorité intimée était fondée à considérer que la recourante était l'employeur de fait des travailleurs illégaux et qu'elle avait manqué à son devoir de diligence prévu par l'art. 91 LEI en omettant de contrôler que ceux-ci disposaient des autorisations nécessaires à exercer une activité lucrative. La sanction prononcée par l’autorité intimée (rejet de toute demande d’admission de travailleur étranger pendant une durée de 12 mois) est en outre conforme au principe de la proportionnalité, dès lors que l’on se trouve dans un cas de récidive de la part de la recourante (consid. 5). Par ailleurs, le comportement de la recourante étant constitutif d’une infraction au droit des étrangers, c’est à juste titre qu’elle s’est vue imputer les frais occasionnés par le contrôle, conformément à la loi (consid. 6). Recours rejeté et décisions attaquées confirmées.