VD_OMNI GE.2019.0173 vom 18. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Prilly | Recours dirigé contre une décision d'une municipalité prononçant l'exclusion du recourant de jardins familiaux suite à une dénonciation le mettant en cause pour avoir proposé la vente d'une parcelle et d'un cabanon à un tiers. Plainte pénale déposée conre le recourant et faits contestés par celui-ci. Règlement adopté par la municipalité et non approuvé par le chef du département conférant au service des domaines & bâtiments la compétence de décider de l'exclusion avec voie de recours à la municipalité. Rappel de la jurisprudence selon laquelle en présence d'une disposition du droit communal conférant la compétence décisionnelle à une autorité inférieure avec recours à la municipalité, l'administré a le droit d'exiger que le cours normal des instances soit suivi (consid. 1). Violation du droit d'être entendu, la décision attaquée ayant été rendue sans que le recourant puisse s'exprimer sur les griefs retenus (consid. 2). Décision annulée et cause renvoyée à l'autorité compétente.