VD_OMNI GE.2019.0169 vom 29. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Office de l'état civil de Lausanne | Recours contre une décision par laquelle l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage d'un ressortissant algérien et d'une ressortissante suisse. Contrairement à ce qui prévaut en matière de mariage abusif (art. 97a CC), le texte légal n'exige pas que les fiancés soient entendus personnellement lorsque l'officier d'état civil estime être en présence d'un mariage forcé (art. 99 al. 1 ch. 3 CC). Il résulte des travaux préparatoires que dans un tel cas, l'officier d'état civil doit en principe fonder sa décision sur les auditions réalisées dans le cadre de la procédure pénale. Cette renonciation à entendre les fiancés n'est cependant pas absolue. Sont réservées les situations dans lesquelles l'enquête pénale n'a pas été particulièrement approfondie ou lorsque des éléments, notamment postérieurs, n'ont pas été pris en considération par le juge pénal. En l'espèce, l'ordonnance pénale condamnant le fiancé n'a pas été rendue au terme d'une procédure probatoire particulièrement complète. D'autres éléments sont de surcroît de nature à mettre en doute l'existence d'un mariage forcé. Admission du recours et renvoi de la cause à l'Office de l'état civil pour qu'il procède à l'audition de fiancés et, cas échant, des témoins qu'il juge utile d'entendre, puis rende une nouvelle décision.