VD_OMNI GE.2019.0162 vom 3. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Département des infrastructures et des ressources humaines, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Demande d'accès à des documents officiels. Les conclusions du recourant telles que modifiées en cours de procédure échappent à l'objet de la contestation tel que circonscrit par la décision attaquée et sont en conséquence irrecevables (consid. 2). C'est à juste titre que l'autorité intimée a estimé qu'il convenait de masquer (caviarder) les noms et initiales des collaborateurs de l'Etat de Vaud sur les documents auxquels le recourant demande à avoir accès; de telles données personnelles ne peuvent être communiquées qu'aux conditions de l'art. 15 al. 1 LPrD - notamment si le requérant justifie d'un intérêt prépondérant à la communication primant celui de la personne concernée à ce que les données ne soient pas communiquées (let. c) -, qui ne sont pas réunies en l'occurrence (consid. 3). Modalités de consultation des documents officiels en application de la LInfo, prise de position du Préposé au droit à l'information sur ce point (consid. 4). En l'espèce, compte tenu de la situation sanitaire (COVID-19), toute mesure permettant d'éviter qu'un administré soit tenu de se rendre dans les bureaux de l'administration et d'y passer quelques heures constitue une mesure de précaution qui s'impose quand la présence personnelle de l'intéressé n'est pas indispensable; l'art. 13 al. 1 LInfo doit ainsi être interprété en ce sens qu'en l'état à tout le moins, l'envoi d'une copie des documents par courrier postal ou électronique doit être privilégié, aucun motif objectif important n'imposant la présence physique du recourant dans les locaux de l'administration pour consultation (consid. 4d). Admission partielle du recours dans la mesure de sa recevabilité et réforme de la décision attaquée dans ce sens.