VD_OMNI GE.2019.0160 vom 7. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/CONSEIL D'ETAT, Municipalité de Vevey | Admission du recours contre la décision du Conseil d'Etat prolongeant la suspension d'un conseiller municipal de sa fonction jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte contre lui mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, le maintien de cette mesure provisoire n'étant pas conforme à l'art. 139b al. 1 et 2 LC appliqué à la lumière du principe de la proportionnalité.