VD_OMNI GE.2019.0143 vom 13. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Fondation PROFA Centre LAVI | Refus du Centre LAVI de prendre en charge les honoraires de l'avocate de la recourante dans un contexte d'enlèvement international d'enfant. Les interventions de la mandataire ont consisté à préparer et déposer une demande de protection du droit de visite auprès de l'OFJ et à assister sa cliente lors de deux voyages en Allemagne, qui avaient notamment pour but de tenter une visite de l'enfant dans le cadre d'un règlement à l'amiable. Si l'art. 14 LAVI vise avant tout les prestations d'assistance juridique fournies dans le cadre du procès pénal dirigé contre l'auteur de l'infraction, il n'exclut pas la prise en charge de prestations en relation avec une procédure civile ou d'entraide comme en l'occurrence. Par ailleurs, sous l'angle du principe de subsidiarité, dans la mesure où la recourante n'aurait pas pu obtenir l'assistance judiciaire pour la procédure introduite auprès de l'OFJ, il faut admettre une intervention subsidiaire du Centre LAVI pour la prise en charge des honoraires de son avocate. La couverture est toutefois limitée au tarif AJ de 180 fr., ainsi qu'aux strictes opérations nécessaires pour la procédure en cause. A cet égard, les démarches effectuées en Allemagne ne sauraient être considérées comme le prolongement direct de la procédure d'entraide introduite en Suisse, mais apparaissent plutôt comme des prestations accessoires de la procédure de droit de la famille ouverte en Allemagne. Elles ne peuvent dès lors pas être prise en charge au titre de la LAVI. Recours partiellement admis.