VD_OMNI GE.2019.0134 vom 9. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de Jorat-Mézières, Service de la population | Annulation de la décision de la municipalité intimée, refusant l'octroi de la bourgeoisie communale à la recourante. La municipalité intimée ne pouvait se contenter de se fonder sur la seule existence d'une poursuite, qui porte sur un montant important et s'inscrit dans le contexte particulier d'une séparation conflictuelle, pour refuser la bourgeoisie, en l'absence d'autres indices de non-respect de l'ordre juridique par la recourante. En l'espèce, la somme réclamée par l'époux de la recourante correspondrait au montant d'une part de copropriété d'un immeuble dont celui-ci entend révoquer la donation à la recourante. L'action devant la Chambre patrimoniale cantonale visant à l'annulation de cette donation est toutefois antérieure à la poursuite et ne comprend pas de conclusions pécuniaires. Il s'ensuit qu'il s'agit peut-être d'une poursuite chicanière ou abusive. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 del'art. 8a al. 3 let. d LP qui permet d'obtenir par une démarche simple auprès de l'office des poursuites que les poursuites pour lesquelles une procédure d'annulation n'a pas été engagée dans un délai de trois mois n'apparaissent pas sur l'extrait du registre. Il appartient en principe aux candidats à la naturalisation contre lesquels des poursuites chicanières ou abusives ont été introduites de requérir que ces poursuites n'apparaissent pas. Compte tenu que cette possibilité (qui s'applique également aux poursuites antérieures au 1er janvier 2019) a été introduite pendant la procédure de naturalisation, renvoi de la cause à la municipalité afin qu'elle donne à la recourante la possibilité de produire un nouvel extrait des poursuites ou pour que celle-ci explique les motifs pour lesquels la poursuite apparaît toujours dans celui-ci. Il appartiendra également à l'autorité intimée de requérir la production d'un nouveau relevé général de l'ACI afin de vérifier que la recourante est toujours à jour da