VD_OMNI GE.2019.0118 vom 30. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Département des finances et des relations extérieures, Registre foncier de Lausanne, Office fédéral chargé du droit du Registre foncier et droit foncier | Recours dirigé contre le refus du Registre foncier d'autoriser des locataires, qui ont ouvert une action en fixation/contestation du loyer initial par le dépôt d'une requête de conciliation, à consulter l'acte de vente de l'immeuble dans lequel ils ont pris un appartement à bail. Le recours a perdu son objet, en tant qu'il vise l'obtention du document litigieux, que les recourants ont obtenu dans une autre procédure. Il conserve un objet, dans la mesure où la décision attaquée met à leur charge les frais de la procédure devant le Chef du DFIRE et leur refuse l'allocation de dépens. Les conditions d'application de l'art. 970 CC semblant prima facie réunies, le Tribunal est d'avis que le recours aurait dû être admis au terme d'une analyse sommaire des chances de succès. Les frais relatifs à la procédure de recours qui s'est déroulée devant le DFIRE doivent dès lors être annulés. Les recourants n'ont en revanche pas droit à l'allocation de dépens, leur représentant ne pouvant être qualifié de représentant professionnel, notion qui se réfère à la personne qui exerce de manière habituelle la représentation dans le cadre de son activité professionnelle.