VD_OMNI GE.2019.0107 vom 4. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Refus de délivrer à un médecin une autorisation de pratiquer. Depuis le 1er janvier 2018, la loi fédérale - la LPMéd - soumet à autorisation de pratiquer les médecins exerçant "sous propre responsabilité professionnelle", qu'ils soient indépendants ou salariés (c. 4). La LPMéd énumère exhaustivement les conditions à une telle autorisation; les cantons ne sont pas habilités à en ajouter d'autres. L'autorité intimée n'est pas légitimée à subordonner l'octroi de l'autorisation à ce que le requérant soit titulaire d'une admission d'exercer à charge de l'assurance obligatoire des soins (c. 6b). La LPMéd exige que le requérant soit "digne de confiance". En l'occurrence, le recourant a fait l'objet d'une interdiction temporaire de pratiquer de six mois dans son pays d'origine. Au vu de l'ensemble des circonstances, notamment du fait que l'autorité disciplinaire n'a pas retenu d' "insuffisance de compétence professionnelle", que la sanction a été exécutée, il y a bientôt trois ans, et que l'activité a été reprise, le recourant apparait digne de confiance. L'autorité intimée devait ainsi soit délivrer purement et simplement l'autorisation, soit la soumettre à l'une des conditions entrant dans le cadre de la LPMéd. Recours admis sur ce point (c. 6c). Pas d'autorisation de pratiquer en qualité de prestataire de services selon l'art. 5 ALCP, le recourant étant domicilié en Suisse (c. 7).