VD_OMNI GE.2019.0104 vom 3. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population Direction de l'Etat civil, Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant étranger sans titre de séjour contre la décision de l'Office de l'état civil déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage avec sa fiancée, ressortissante suisse. Selon l'art. 31 al. 1 LEC, les décisions de l'officier d'état civil sont susceptibles d'un recours au département et non directement devant le Tribunal cantonal. Toutefois, la CDAP a considéré à plusieurs reprises que, lorsque la Direction de l'Etat civil a participé à la procédure en donnant son avis dans une cause précise avant que la décision litigieuse ne soit rendue, la voie du recours administratif au département n'est plus disponible et c'est alors le Tribunal cantonal qui est l'autorité de recours. Cependant, procéder de la sorte pourrait avoir pour conséquence de priver le recourant d'une instance de recours prévue par la loi, ainsi que d'un motif de recours potentiel, l'opportunité ne pouvant être invoquée comme moyen dans la procédure devant la CDAP, contrairement à la procédure de recours devant la Direction de l'état civil. Cette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce, compte tenu du fait que le dossier du recourant doit de toute manière être renvoyé à la Direction de l'état civil afin qu'elle complète l'instruction de la cause (consid. 1).