VD_OMNI GE.2019.0092 vom 13. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de protection de la jeunesse, B.________ | Lettre du SPJ demandant au père d'un enfant placé par ce service de lui verser le montant de la contribution d'entretien fixée par ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure en divorce et payable en mains de la mère de l'enfant. Recours de cette dernière. Le SPJ a fait valoir directement auprès du tiers la créance dans laquelle il estime être subrogé en application de l'art. 289 al. 2 CC, laquelle repose sur le droit privé fédéral. Il n'a pas agi en vertu d'une compétence décisionnelle fondée sur le droit public, ni prétendu l'avoir fait, son courrier ne revêtant pas la forme extérieure d'une décision. Ce courrier ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD et n'est pas susceptible de recours au Tribunal cantonal. Recours déclaré irrecevable.