VD_OMNI GE.2019.0083 vom 27. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Commune de Lausanne/Commission de recours individuel, A.________ | Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel (CRI) admettant le recours d'une fonctionnaire communale et modifiant la classification salariale du poste de secrétaire qu'elle occupe. Rappel du pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal cantonal en matière de recours concernant la classification salariale des fonctionnaires communaux (consid. 2c). En l'occurrence, pour rendre sa décision, la CRI a spontanément versé au dossier la description d'un poste de secrétaire au sein d'un autre service communal. Rejetant d'abord toute violation du principe constitutionnel de l'égalité de traitement, au motif que les situations des postes comparés ne s'avéraient pas comparables, la CRI a effectué ensuite une comparaison de ces postes selon la méthode d'évaluation des fonctions; ce procédé apparaît contradictoire (consid. 3a). Par ailleurs, la comparaison faite avec d'autres postes devrait être une méthode auxiliaire de classement; la méthode GFO s'appuie avant tout sur un catalogue de critères et de sous-critères. Or, en ne quantifiant pas la revalorisation des critères l'amenant à retenir un autre profil, la CRI n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la CDAP de statuer sur le recours dans les limites de son pouvoir d'examen (consid. 3c). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la CRI pour nouvelle décision.