VD_OMNI GE.2019.0065 vom 10. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Association scolaire intercommunale Etablissement de Granges & Environs, Association du réseau d'accueil de jour (ARAJ) | Décision de refus d'accueillir durant 5 ans les enfants des recourants dans une structure d'accueil parascolaire. La compétence du Comité de direction de l'Association de communes dont fait partie la structure concernée est douteuse (consid. 3). Violation du principe de la légalité. La décision attaquée, qui exclut des enfants d'une structure d'accueil pour une durée déterminée, ne se fonde sur aucune base légale ou règlementaire et contrevient à l'art. 28 LAJE, qui prévoit un droit d'accès à l'offre d'accueil pour tous les habitants du réseau. Les relations tendues entre les recourants et la directrice de la structure d'accueil, de même que le fait que les recourants aient des arriérés de paiement, n'est pas déterminant en l'espèce (consid. 4). Le défaut de motivation de la décision ne permet pas d'examiner si le principe de proportionnalité a été respecté (consid. 5). Admission du recours et annulation de la décision.