VD_OMNI GE.2019.0062 vom 5. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Commune de Lausanne/Commission de recours individuel, A.________ | Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel (CRI) admettant le recours d'une fonctionnaire communale et modifiant la classification salariale du poste qu'elle occupe. Rappel du pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal cantonal en matière de recours concernant la classification salariale des fonctionnaires communaux (consid. 2c). En l'occurrence, la CRI n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle s'est écartée du profil retenu par la Municipalité. La comparaison faite avec d'autres postes du même service devrait être une méthode auxiliaire de classement; la méthode GFO s'appuie avant tout sur un catalogue de critères et de sous-critères. Or, en ne quantifiant pas les critères l'amenant à retenir un autre profil, la CRI n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la CDAP de statuer sur le recours dans les limites de son pouvoir d'examen (consid. 4). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la CRI pour nouvelle décision.