VD_OMNI GE.2019.0058 vom 5. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Commune de Lausanne/Commission de recours individuel, A.________ | Recours de la Municipalité contre la décision de la Commission de recours individuel admettant partiellement le recours d'un fonctionnaire communal. - Rappel du pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal cantonal en matière de recours concernant la classification salariale des fonctionnaires communaux. - En l'occurrence, la Commission de recours n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle s'est écartée du profil retenu par la Municipalité. La comparaison faite avec d'autres postes du même service est une méthode auxiliaire de classement; la méthode GFO s'appuie avant tout sur un catalogue de critères et de sous-critères. Ainsi, en ne quantifiant pas les critères la conduisant à retenir un autre profil, la Commission de recours n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la CDAP de statuer sur le recours dans les limites de son pouvoir d'examen. Recours admis et renvoi de la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision.