VD_OMNI GE.2019.0056 vom 27. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Organisation Régionale de Protection Civile LAVAUX | Demande d'intervention de la PC en faveur de la collectivité déposée par une commune. Décision de la DPC (SSCM) approuvant cette demande, mentionnant une participation financière cantonale et indiquant pour le reste que les frais sont à l'entière charge du demandeur sous réserve d'une exonération. Révocation de cette décision (avant l'échéance du délai de recours) et nouvelle décision - dont est recours - sans la mention d'une participation financière cantonale. Rappel des principes régissant la révocation d'une décision (consid. 2a et 2b). Les règles en la matière prévues par le RIIPCi et le ROAPCi (frais à la charge des demandeurs sous réserve d'une exonération) ne sont pas conformes à l'art. 18 al. 3 LVLPCi (frais à la charge des ORPC qui peuvent les répercuter sur les bénéficiaires) et ne sauraient en conséquence être appliquées (consid. 4). Cela étant, il n'existe aucune possibilité de subvention directe en lien avec les frais concernés (consid. 5a), la décision initiale ne peut pas être interprétée dans le sens de l'octroi d'une participation financière cantonale indirecte (subvention en faveur de l'ORPC qui aurait été répercutée sur la recourante) (consid. 5b) et l'autorité intimée n'avait pas la possibilité de prendre en charge ces frais à titre de frais d'instruction et d'engagement (consid. 5d); la décision initiale n'était en conséquence pas conforme au droit applicable et pouvait être révoquée. Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que les frais de l'intervention requise sont à la charge de l'ORPC qui peut les reporter sur les bénéficiaires, la décision étant confirmée pour le surplus.