VD_OMNI GE.2019.0052 vom 11. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Association Sécurité Riviera | Recours d'un fonctionnaire communal contre la décision de l'association de communes qui l'emploie de résilier les rapports de travail. Compétence de la CDAP pour statuer sur des recours dirigés contre des décisions de l'Association Sécurité Riviera mettant fin aux rapports de travail la liant avec ses fonctionnaires (consid. 1). La décision attaquée ne peut être invalidée pour le motif qu'elle n'a pas été notifiée par pli recommandé (consid. 4). Lors de son engagement en tant qu'assistant de sécurité publique, le recourant a omis de mentionner ses problèmes de santé (déficiences auditives et visuelles) dans la déclaration de santé, à teneur de laquelle les employés doivent notamment indiquer s'ils souffrent d'un "handicap sensoriel sérieux". Il n'appartenait pas au recourant d'apprécier si ses problèmes de santé pouvaient faire obstacle à son engagement. Compte tenu des tâches confiées aux assistants de sécurité publique, les questions générales posées au recourant sur son état de santé paraissaient légitimes. La décision attaquée, mettant fin aux rapports de travail en raison d'une rupture des liens de confiance, est confirmée dans la mesure où le recourant a violé son devoir de fidélité. Le recourant ne subit pas une discrimination prohibée à raison de son handicap. Recours rejeté.