VD_OMNI GE.2019.0050 vom 24. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours dirigé par une société contre des décisions du SDE prononçant le rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant 3 mois et mettant à sa charge les frais de contrôle pour avoir employé le neveu de son administrateur, ressortissant d'un Etat tiers, qui ne disposait pas des autorisations nécessaires. Les éléments constatés par les inspecteurs lors du contrôle, qui font de la recourante l'employeur de fait de l'étranger en question, permettent de s'écarter du jugement pénal qui acquitte l'administrateur de la recourante. Par ailleurs, le travailleur en question ne remplissait pas les conditions pour être considéré comme travailleur détaché d'une entreprise italienne, ni n'effectuait un travail à l'essai, de sorte que des autorisations étaient nécessaires. Enfin, le nombre d'heures retenu pour la facturation des frais de contrôle, de 11h20 pour le travail de trois inspecteurs, est raisonnable et adéquat. Quant au tarif appliqué, qui correspond au maximum de 150 fr. prévu par la loi, il ne paraît pas critiquable eu égard au fait que le contrôle a été réalisé par trois inspecteurs et vu le travail que ces derniers ont effectué.