VD_OMNI GE.2019.0037 vom 29. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, B.________ | Société propriétaire de 18 chevaux placés en pension chez un tiers. Séquestre des équidés prononcé par la DGAV suite à des constats de négligence grave des animaux. Recours de la société contre la décision de la DGAV mettant à sa charge les frais de pension suite au séquestre et lui donnant l'ordre d'indiquer un lieu où ses chevaux pourraient lui être restitués. - La décision est suffisamment motivée et le dispositif est assez clair pour respecter le droit d'être entendue de la recourante. Dans la mesure où la décision attaquée met à sa charge des frais de procédure et d'éventuels frais de soins des animaux sans en arrêter le montant, elle constitue une décision incidente. En l'absence de préjudice irréparable, le recours dirigé contre ces points du dispositif est irrecevable. - C'est à tort que la recourante prétend que le Vétérinaire cantonal aurait dû se récuser après avoir rendu une première décision qu'il a finalement annulée afin de lui laisser la possibilité de se déterminer préalablement par écrit. - Dès lors que le contrat liant la société recourante au tiers intéressé a été résilié par ce dernier et que celui-ci s'est vu interdire la détention d'équidés par la DGAV, la recourante a été maintes fois invitée à communiquer un lieu où ses chevaux pouvaient lui être restitués. En l'absence de réponse, la DGAV n'a eu d'autre choix que de rendre la décision litigieuse. Dans ces circonstances, en sa qualité de propriétaire des animaux, la recourante devait être considérée comme la détentrice des chevaux séquestrés (rappel de la jurisprudence fédérale sur la notion de détenteur d'animaux). Se retrancher derrière une définition restrictive du terme "détenteur" figurant à l'art. 24 al. 1 LPA afin d'éviter de se voir mettre à charge les frais de séquestre des chevaux lui appartenant relève de l'abus de droit. - La décision respecte le principe de la proportionnalité. - La DGAV, par son V