VD_OMNI GE.2019.0036 vom 22. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service juridique et législatif | Femme victime de menaces et de plusieurs agressions commises par son ex-compagnon, qui a souffert de fractures du nez et de plusieurs dents, ainsi que d'une atteinte psychique importante, manifestée en particulier sous la forme d'un état de stress post-traumatique et d'un trouble dépressif récurrent. Recours de l'intéressé contre la décision du SJL, autorité compétente en matière LAVI, lui allouant la somme de 2'000 fr. à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a reconnu la qualité de victime à la recourante en raison des violences qu'elle avait subies, soit celles constatées dans le jugement de l'autorité pénale condamnant l'ex-compagnon de l'intéressée, mais pas des abus infligés à une période antérieure, qui n'avaient pas été établis dans une décision pénale. Or, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, l'échec ou l'absence de la procédure pénale n'exclut pas nécessairement le droit à l'aide aux victimes tel que la définit l'art. 2 LAVI. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que, en l'absence de procédure pénale, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante. En l'occurrence, au regard des pièces produites par la recourante, la Cour a acquis la conviction, au degré de preuve requis par la jurisprudence, que la recourante a également fait l'objet d'une agression physique de la part son ex-compagnon au cours de l'épisode antérieur invoqué, de sorte que le droit au soutien prévu par la LAVI est aussi ouvert dans le principe à raison de ces faits, qui doivent dès lors être pris en compte dans l'examen de la demande d'indemnisation (consid. 3c). Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_505/2019 du 29 avril 2020).