VD_OMNI GE.2019.0034 vom 11. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et B.________ /Municipalité d'Arzier-Le Muids, Service du développement territorial | Recours à l'encontre d'une décision d'une municipalité qui refuse de transmettre à deux copropriétaires de parcelles la "vision communale" remise au SDT dans le cadre d'une demande de subvention pour entamer un processus de révision de son plan général d'affectation. Au regard de l'art. 9 LInfo, le document litigieux est bien un document officiel achevé (al. 1) et ne saurait être considéré comme un document interne (al. 2). En revanche, il s'agit d'un document qui constitue encore un projet - notamment des propositions d'options relatives au redimensionnement des zones à bâtir de la commune - lequel doit faire l'objet de discussions, voire de négociations, entre les autorité communales et cantonales. Sa diffusion, à ce stade, serait susceptible de perturber le processus de décision. La "vision communale" tombe ainsi sous le coup de l'exception au principe de la transparence, au sens de l'art. 16 al. 1 et 2 let. a LInfo. Au surplus, à la lumière de la LATC, la "vision communale" est une pré-étude dans la procédure d'établissement des plans d'affectation communaux, qui intervient avant l'examen préliminaire de l'art. 36 LATC ou l'examen préalable de l'art. 37 LATC; dans la systématique des art. 34 ss LATC, la mise à l'enquête publique (et partant la communication au public des options arrêtées par les autorités communales) ne se fait qu'après réception de l'avis du service cantonal compétent et éventuelle adaptation du projet soumis par l'autorité communale (art. 38 LATC). C'est ainsi à juste titre que la municipalité a refusé de communiquer la "vision communale" aux recourantes à ce stade du processus. Recours rejeté.