VD_OMNI GE.2019.0030 vom 30. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/CHAMBRE DES AVOCATS | Etude d'avocats organisée sous la forme d'une société de personnes liant une société anonyme, d'une part, et une personne physique, d'autre part. Recours déposé par deux avocats de l'étude en cause, inscrits au registre du canton de Vaud, contre la décision de la Chambre des avocats leur impartissant un délai pour modifier le papier à en-tête de l'étude de façon à distinguer le statut des avocats figurant sur ce papier à en-tête (associés de la société de personnes, organes de la société anonyme, collaborateurs de la société anonyme). L'acte attaqué, qui astreint les recourants à adopter un comportement actif, de sorte que leur situation juridique s'en trouve modifiée, emporte les effets d'une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD (consid. 2). Le droit d'être entendu des recourants a été violé, l'autorité intimée n'ayant pas donné aux intéressés l'occasion de se prononcer avant de rendre la décision attaquée. Compte tenu de la gravité de la violation, il n'est pas possible de réparer cette dernière devant l'autorité de recours (consid. 4). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.