VD_OMNI GE.2019.0028 vom 26. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile et prise en charge des coûts des soins résiduels. Compétence de la CDAP, fondée sur la clause générale de l'art. 92 al. 1 LPA-VD (consid. 1). La recourante n'a pas contesté une précédente décision de refus d'octroi de l'autorisation sollicitée, qui est entrée en force et ne peut plus être remise en cause. La recourante ne peut en outre bénéficier de l'autorisation octroyée à une autre société, l'autorisation étant incessible même en l'absence d'une disposition légale expresse. La recourante ne peut en outre pas se prévaloir de sa bonne foi (consid. 2). Faute pour la recourante de disposer d'une autorisation d'exploiter, elle n'a pas droit au financement résiduel des soins qu'elle a fournis durant la période litigieuse. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (TF 2C_732/2019 du 2 septembre 2019).