VD_OMNI GE.2019.0024 vom 3. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Office de l'information sur le territoire | Contestation par des propriétaires de la décision de l'Office de l'information sur le territoire (OIT) rejetant leur demande d'annulation d'une nouvelle mensuration cadastrale ayant modifié certains points limites de leur parcelle. - Les recourants sont forclos à demander la récusation d'un géomètre du bureau adjudicataire de la nouvelle mensuration cadastrale et mandaté à titre privé par le propriétaire de la parcelle adjacente également concernée par le litige (consid. 3). - Il en va de même de la demande de récusation du collaborateur de l'OIT intervenu dans un conflit entre deux géomètres pour les mettre d'accord sur la délimitation foncière de la parcelle des recourants (consid. 4). - L'adjudicaire peut librement choisir sa méthode de travail, la comparabilité des résultats devant être garantie. En l'espèce, les critiques des recourants ne permettent pas de remettre en question la validité de la mensuration en tant que telle (consid. 5). - La nouvelle mensuration cadastrale doit être qualifiée de premier relevé au sens de l'art. 18 al. 1 OMO et le déplacement des bornes par le premier bureau de géologues, à la requête de l'OIT, n'est pas un acte de puissance publique; la nouvelle mensuration constituait un objet sujet à opposition à l'occasion de l'enquête publique (consid. 6). Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 29 mars 2021 (5D_15/2020).