VD_OMNI GE.2019.0023 vom 26. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité d'Aigle | Confirmation du refus d'octroi de la bourgeoisie communale à un couple de ressortissants serbes ayant formulé une demande conjointe de naturalisation. Les condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet, datant de moins de dix ans, peuvent lui être opposées et suffisent à justifier le refus de la bourgeoisie, même si ces condamnations n'apparaissent plus dans l'extrait du casier destiné à des particuliers. Recours rejeté.