VD_OMNI GE.2019.0021 vom 24. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation de la décision du Département de la santé et de l'action sociale, constatant que la recourante, qui contrôle diverses cliniques, a parrainé des émissions radiophoniques en violation du droit cantonal vaudois, et lui faisant interdiction de parrainer de telles émissions à l'avenir. Le parrainage d'une émission radiodiffusée est une forme de publicité importune au sens de la loi sur la santé publique, qui doit dès lors être interdite pour les établissements sanitaires. Cette interdiction ne viole pas la liberté économique de la recourante. La limitation de la publicité dans le domaine de la santé a notamment pour objectif que les patients évitent des traitements médicaux inutiles ou encore qu'on leur promette la guérison. Cette mesure est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité; une forme limitée de publicité ne permettrait pas d'atteindre le but recherché et la recourante conserve la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour faire connaître son nom. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_901/2019 du 25 août 2020).