VD_OMNI GE.2019.0020 vom 17. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/CONSEIL D'ETAT, Municipalité de ******** | Rejet du recours contre la prolongation d'une mesure de suspension provisoire d'un conseiller municipal de sa fonction. Les questions de savoir si on est en présence d'une décision incidente et si les conditions de l'art. 74 al. 4 LPA-VD sont remplies ont été laissées ouvertes (c. 1c). Le seul grief soulevé dans la présente procédure judiciaire est celui de la violation du droit d'être entendu. Lorsqu'une partie renvoie dans le cadre de la procédure administrative uniquement à ses griefs soulevés dans son acte de recours déposé dans une précédente procédure judiciaire, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée qu'elle ne s'est pas (suffisamment) prononcée sur les griefs en question ou qu'elle n'en a pas tenu compte dans la situation suivante: l'autorité intimée s'était déjà prononcée dans le cadre de cette précédente procédure de recours sur lesdits griefs et la CDAP avait tranché par un arrêt sur ce recours en rejetant tous ces griefs; de plus, l'autorité intimée s'est référée à cet arrêt de la CDAP dans sa (nouvelle) décision attaquée (c. 3c). Vu ces circonstances spéciales, il s'agirait par ailleurs d'un formalisme excessif de vouloir annuler la décision attaquée en renvoyant la cause pour nouvelle décision à l'autorité intimée, même si cette dernière bénéficiait d'un certain pouvoir d'appréciation (c. 2d et 3d).