VD_OMNI GE.2019.0016 vom 24. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité de Rolle | Recours de propriétaires dirigé contre la résiliation, par la commune, d'une "convention" passée en 1977 et permettant aux parties - sans terme prévu - de bénéficier de places de stationnement implantées à cheval sur la parcelle des recourants et une route communale. Les conclusions tendant à ce que la municipalité soit condamnée à aménager à ses frais de nouvelles places privées de stationnement ou à payer une indemnité sont irrecevables (c. 1). La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en considérant que l'empiétement des places privées sur la route communale relève de l'usage privatif du domaine public (c. 4b), ni en retenant que la "convention" doit être qualifiée de concession, non pas de permis ou de contrat de droit administratif (c. 4c et d). La "convention" ne prévoyant aucune limite de temps, elle équivaut à une aliénation illicite du domaine public, de sorte que cette lacune doit être comblée. La résiliation doit être confirmée au vu du délai appliqué, d'un an, et de l'intérêt public auquel elle répond (requalification de la route communale) (c. 5). Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité