VD_OMNI GE.2019.0005 vom 24. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours formé par un administré contre une décision rendue par une Municipalité refusant de lui donner accès à un rapport d'expertise immobilière (estimation de la valeur d'un terrain appartenant à la commune en fonction de deux variantes de planification envisagées). La LInfo n'est pas applicable à la consultation des dossiers "en cours de procédure" administrative (art. 35 al. 2 LPA-VD); la procédure à laquelle il est fait référence dans ce cadre ne débute que lorsque les parties peuvent y participer, soit en l'espèce dès la mise à l'enquête publique de la planification envisagée (consid. 3a). Dans le canton de Vaud (à tout le moins), la gestion de son patrimoine financier par une collectivité publique doit être considérée comme l'accomplissement d'une tâche publique (au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo) (consid. 3b). Questions laissées ouvertes de savoir si et dans quelle mesure l'autorité intimée respectivement l'auteur du rapport d'expertise pourraient se prévaloir du secret commercial au sens de l'art. 16 al. 3 let. c LInfo (consid. 3c). Le rapport d'expertise a été établi par un mandataire externe à l'administration communale et ne saurait ainsi être qualifié de document interne; dès lors que ce document s'inscrit dans une réflexion politique en cours, le refus de l'autorité intimée doit toutefois en l'état être confirmé, par substitution de motifs, en tant que sa diffusion serait susceptible de perturber le processus de décision au sens de l'art. 16 al. 2 let. a LInfo (consid. 3d). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.