VD_OMNI GE.2019.0004 vom 24. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalités de Montreux, Veytaux, La Tour-de-Peilz et Vevey | Même si l'on devait considérer la lettre informative adressée par les Municipalités aux entreprises sises sur leur territoire comme une décision (art. 3 LPA-VD), la recourante, en tant qu'entreprise active dans la collecte des déchets, n'en est pas la destinataire et n'est qu'indirectement touchée par celle-ci. Faute d'intérêt digne de protection, la recourante n'a pas la qualité pour agir et son recours doit être déclaré irrecevable (consid. 1). Supposé recevable, le recours devrait quoi qu'il en soit être rejeté. Sur le fond, la recourante ne peut en effet contester des éléments qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'adjudication entrée en force contre laquelle elle n'a pas recouru (consid. 3 let. b). Pour le surplus, seuls les déchets répondant à la définition de l'art. 3 let. a OLED - à savoir ceux produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers - sont concernés par la réintroduction du monopole communal de collecte des déchets. Quant aux déchets spécifiques et ceux provenant d'entreprises de plus de 250 postes à plein temps, ils demeurent soumis au marché libre (consid. 3, let. b). Recours déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 11 mars 2020 (cause 1C_579/2019).