VD_OMNI GE.2018.0263 vom 1. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Grandson, B.________ | Le refus de la Municipalité de mettre à disposition une parcelle dans le cadre de jardins familiaux propriétés de la commune est une décision sujette à recours. En l'espèce, la mise à disposition et l'usage des parcelles sont régies par un règlement communal qui relève du droit public et la Municipalité agit en tant que détentrice de la puissance publique lorsqu'elle décide de l'attribution ou de la non-attribution de parcelles. En l'occurrence, le refus de la Municipalité, fondé sur le règlement communal qui prévoit que l'exploitation d'une parcelle est incessible, ne porte pas atteinte aux principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Recours rejeté.