VD_OMNI GE.2018.0260 vom 21. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP), Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant | Recours contre un acte prononçant la libération de sa nationalité suisse en faveur d'une citoyenne italienne ayant déplacé sa résidence à Milan, déposé par le curateur de portée générale de la recourante. La notion de "résidence" ou de "séjour" au sens de la procédure de libération se réfère à celle du domicile au sens du droit civil, de sorte que, faute d'accord de la part de l'autorité de protection de l'adulte, la recourante n'a pas pu se constituer un domicile à Milan, au vu de la mesure de curatelle de portée générale dont elle faisait l'objet au moment du déplacement à l'étranger. Une des conditions légales de la libération de la nationalité suisse faisant défaut, le recours doit être admis. Questions de la nécessité du consentement du curateur à l'acte de libération et du discernement de la recourante laissées indécises au vu du sort du recours. Octroi de dépens au curateur de portée générale désigné en raison de ses compétences professionelles.