VD_OMNI GE.2018.0255 vom 22. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Département des institutions et de la sécurité / SJL | Reprise de la procédure suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 1C_705/2017 du 26 novembre 2018. Il s'agit de statuer sur la question de la tardiveté éventuelle de la demande d'indemnisation LAVI de la recourante, et, cas échéant, sur le point de savoir si les conditions d'une restitution de délai sont réunies. - L'art. 16 al. 3 aLAVI prévoyait un délai de péremption de deux ans à compter de la date de l'infraction. L'art. 25 LAVI prévoit désormais un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime ou ses proches en ont eu connaissance. Selon la jurisprudence, la restitution de délai est possible lorsque la victime, de bonne foi, n'était pas en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses droits. - En l'espèce, les infractions contre l'intégrité sexuelle alléguées par la recourante n'ont fait l'objet d'aucune procédure pénale. Lorsque la recourante a déposé sa demande d'indemnisation LAVI le 31 mai 2016, les délais de péremption pour des actes commis en 1985 ou 1986, entre 1992 et 1996, ainsi qu'entre 1996 et 2001 ou 2002 étaient échus. Selon les déclarations de la recourante, confirmées par son époux, il y a lieu de retenir qu'en début d'année 2014, elle avait conscience des abus qu'elle allègue. Ainsi, sa demande d'indemnisation du 31 mai 2016, intervenue plus de deux ans après avoir retrouvé le souvenir des infractions, est tardive. S'agissant des évènements de mars 2010, la recourante ne peut les avoir oubliés. Il lui appartenait dès lors de déposer sa demande d'indemnisation LAVI dans le délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction. Recours rejeté.