VD_OMNI GE.2018.0251 vom 23. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Décision de l'autorité de surveillance restreignant à titre provisionnel l’autorisation du recourant, médecin généraliste, de pratiquer pendant l'enquête ouverte à son encontre par le Conseil de santé, en ce sens qu'il lui est interdit de prescrire et d'administrer des traitements contre les intoxications au moyen de produits chélateurs non autorisés en Suisse, si ce n'est comme antidote. La décision attaquée ne satisfait guère aux exigences de motivation, laquelle a toutefois été complétée dans la procédure devant la CDAP. Rejet du grief de violation du droit d'être entendu. Les conditions dont les art. 43 al. 4 LPMéd et 191a LSP font dépendre le prononcé de mesures provisionnelles sont réunies. Pas d'atteinte inadmissible à la liberté économique du recourant; les mesures provisionnelles litigieuses trouvent leur fondement à la LPMéd et à la LSP, de sorte qu'elles reposent sur une base légale et sont en outre justifiées par un intérêt public. Il est douteux que l'administration de produits chélateurs dans les circonstances décrites constitue un traitement adapté et soit conforme aux règles de l'art; compte tenu du risque d'effets secondaires, sans qu'un bénéfice thérapeutique ne soit en l'état établi, il y a un intérêt public important à proscrire l'administration dudit traitement pendant la durée de l'enquête. En outre, la mesure est apte à atteindre le but visé, qui est de protéger, pendant la procédure d'enquête, les patients contre les effets secondaires des agents chélateurs, alors que le bénéfice clinique du traitement n'est pas établi; elle est donc conforme au principe de proportionnalité.