VD_OMNI GE.2018.0245 vom 31. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Grand Conseil | Recours contre une décision du Bureau du Grand Conseil refusant la transmission d'un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle. Le fichier requis par le recourant comportant les noms et adressses des personnes invitées selon les catégories et fonctions qui sont des données personnelles au sens de l'art. 4 chif. 1 de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD). Il faut que la personne qui requiert un tel fichier justifie d'un intérêt prépondérant à la communication des noms et adresses en vertu de l'art. 15 al. 1 let. c LPrD. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Rejet du recours. Recours au TF rejeté (1C_136/2019 du 4 décembre 2019).