VD_OMNI GE.2018.0244 vom 3. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité d'Ecublens | Confirmation de la décision de restitution du montant de 10'741 fr. 50 au titre de remboursement de l'aide communale pour le logement indûment perçue pour la période du 1er décembre 2016 au 31 août 2018 par les recourants. Ces derniers n'ont pas informé la commune d'une modification du degré d'occupation de leur logement, violant leur obligation d'information. Ils n'ont par ailleurs pas annoncé qu'ils faisaient les marchés depuis des années. Or en leur qualité de bénéficiaires de l'aide communale, il leur appartenait d'annoncer cette activité, à charge pour l'autorité intimée de définir sa conséquence éventuelle sur le droit à l'aide au logement. Faute de disposition dans le règlement communal, respectivement dans une loi spéciale, il y a lieu de considérer que la prétention en restitution du montant de 10'741 fr. 50 est fondée sur l'art. 62 CO à titre de droit public supplétif. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 8C_288/2019 du 18 juin 2019).