VD_OMNI GE.2018.0243 vom 1. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Service juridique et législatif | Recours de l'épouse et des deux filles d'une victime d'homicide par négligence contre la décision du SJL arrêtant l'indemnité en réparation du dommage et du tort moral qui leur est due. - S'agissant de la réparation du tort moral, c'est à juste titre que l'autorité a alloué les montants minimum du barème du Guide OFJ (8'000 fr. pour chacune des filles et 20'000 fr. pour l'épouse) (consid. 3); - L'autorité a correctement arrêté l'indemnité en réparation du dommage, constitué en l'occurrence des frais liés au décès (cf. art. 45 al. 1 CO). Les frais d'anniversaires de l'enterrement et les frais de déplacement des recourantes en Macédoine ne doivent pas être indemnisés (consid. 4); - La première faute concomitante résultant du comportement imprudent de la victime (qui a accepté de monter dans un arbre pour l'écimer sans disposer du matériel ni des connaissances nécessaires) doit être confirmée. La réduction d'un tiers des montants alloués aux recourantes est justifiée. Tel n'est cependant pas le cas de la seconde faute retenue par l'autorité résultant de l'omission de la victime de déclarer son travail et de souscrire une assurance-accidents (consid. 5). Recours partiellement admis.