VD_OMNI GE.2018.0236 vom 26. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Conseil communal de Chéserex | La décision du Conseil communal autorisant la municipalité à renouveler, moyennant certaines conditions (notamment une augmentation de la redevance), un DDP de superficie à charge d'une parcelle communale relève du droit privé: inscrite au chapitre privé de la commune, la parcelle grevée ne sert pas à une tâche publique et appartient ainsi du patrimoine financier communal; de plus, la commune ne s'est pas dotée d'une directive ou réglementation décrivant la procédure ou les critères applicables à la constitution de servitudes de superficie sur ses terrains (c. 2). Si la gestion du patrimoine financier se fait selon le droit privé, les processus de décisions internes à la collectivité sont en revanche soumis aux règles de droit public. En l'occurrence, le grief de la recourante selon lequel le Conseil communal aurait usurpé les compétences de la municipalité est néanmoins irrecevable, un tel grief ressortissant au Conseil d'Etat (c. 3). Recours irrecevable dans son entier.