VD_OMNI GE.2018.0234 vom 28. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Ville de Lausanne, Municipalité de Lausanne | Recours d'un fonctionnaire contre une mise en demeure au sens du règlement lausannois sur le personnel de l'administration communale prononcée par la cheffe du service concerné. Qualification de décision et non d'acte interne de la mise en demeure dans la mesure où elle est un préalable indispensable au licenciement (confirmation de jurisprudence, consid. 1). Seule la municipalité et non la cheffe du service concerné dispose de compétences décisionnelles selon le règlement lausannois sur le personnel de l'administration communale. Recours admis et cause renvoyée à la municipalité pour qu'elle rende une décision.