VD_OMNI GE.2018.0229 vom 30. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/CHUV-Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES, Bureau de la préposée à la protection des données, Conseil de santé Service de la santé publique | Recours dirigé contre une décision du Conseil de Santé, refusant à la recourante l'accès au dossier médical archivé de son arrière grand-père. Le Conseil de Santé est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de la recourante, la protection du secret médical étant un cas exceptionnel au sens où l'entend l'art. 12 al. 4 et 5 LArch, qui justifie une restriction au libre accès des documents archivés, en dépit de l'écoulement du délai de protection. La consultation de telles données ne peut être autorisée qu'avec l'accord de l'autorité qui a versé les documents. L'autorité compétente se prononce conformément à la législation sur l'information et sur la protection des données. Ces deux lois exigent une pesée des intérêts en présence, soit en l'occurrence, d'une part, l'intérêt à consulter le dossier médical d'un proche décédé et, d'autre part, la protection du défunt qui doit pouvoir compter sur le fait que les renseignements figurant dans son dossier médical ne soient pas divulgués après son décès. Les informations consignées dans le dossier médical de l'aïeul de la recourante concernent surtout des observations factuelles, qui ne méritent pas d'être tout particulièrement protégées. Compte tenu par ailleurs de l'écoulement de plus de huitante ans depuis le décès, l'intérêt de la recourante à pouvoir se renseigner sur les raisons de l'internement de son arrière grand-père doit primer sur la protection du secret médical. Recours admis.