VD_OMNI GE.2018.0227 vom 22. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Recours formé par une société exploitant un home non médicalisé (HNM) ainsi que la directrice de ce home contre la décision sur réclamation du SASH (désormais: DGCS) confirmant la mise en œuvre d'un audit de conformité de gestion de l'entité exploitant l'établissement concerné. Irrégularité de la notification de la décision: aucune conséquence en l'espèce dès lors qu'elle a atteint son but malgré cette irrégularité (consid. 2b). Qualité pour recourir de la société admise, compte tenu des circonstances, nonobstant le fait qu'elle n'a pas participé à la procédure devant l'autorité précédente (consid. 2c). Sur le fond, l'audit litigieux repose sur une base légale suffisante; le principe et la nature de cette mesure de contrôle sont directement prévus par la loi, seules ses modalités étant précisées dans les règlements - qui ne contiennent ainsi que des normes d'exécution (consid. 6b/ee); même à admettre, par hypothèse, que la possibilité de procéder à un contrôle au sein des établissements (prévue par une norme réglementaire) doive être considérée comme une règle de droit primaire, les conditions d'une délégation de compétence seraient réunies (consid. 6b/ff). La mise en œuvre d'un tel audit ne viole en outre pas le principe de la proportionnalité (consid. 6c/cc). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.