VD_OMNI GE.2018.0226 vom 5. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Conseil communal de ********, CONSEIL D'ETAT, Municipalité de ******** | Recours contre une décision d'un conseil communal de suspendre le traitement d'un conseiller municipal qui a préalablement été suspendu dans sa fonction par décision du Conseil d'Etat selon l'art. 139b al. 1 LC. Problématique de la compétence de la CDAP sous l'angle de l'art. 145 LC et des décisions revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF. La CDAP est compétente pour statuer (consid. 1b). Question de la décision incidente laissée ouverte, le recourant pouvant, le cas échéant, de toute façon faire valoir un préjudice irréparable au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (consid. 1c). Sur le fond, il est constaté qu'il manque une base légale suffisante pour prononcer une suspension du traitement pendant la suspension de la fonction. Ni les art. 29 et 139b LC, ni les règlements de la commune en question ne contiennent de base légale. Une analogie avec des normes édictées à d'autres niveaux n'est pas indiquée et ne s'impose pas. La suspension de la fonction n'entraine pas nécessairement une suspension de la rémunération (consid. 2). Recours admis.