VD_OMNI GE.2018.0222 vom 3. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Chambre des notaires Service juridique et législatif | Confirmation de la décision de la Chambre des notaires condamnant le recourant à une amende disciplinaire de 10'000 fr. Question de l'application de l'art. 6 CEDH laissée indécise (c. 2b). Pas de violation du principe ne bis in idem, la responsabilité disciplinaire du notaire est indépendante de la responsabilité pénale (c. 5). La prescription de l'action disciplinaire, interrompue par l'ouverture d'une enquête disciplinaire et suspendue en raison d'une action pénale portant sur les "mêmes faits", n'est pas atteinte. La notion de "mêmes faits" doit être interprétée plutôt largement (c. 6 et 7). Au vu des circonstances, le recourant a commis une faute disciplinaire en ne fournissant pas en temps utile à la Commission compétente tous les renseignements et pièces nécessaires à déterminer si l'acte qu'il avait instrumenté - constituant des cédules hypothécaires - était assujetti à la LFAIE. Il a également fauté en ne mentionnant pas correctement le statut desdites cédules sur des actes de vente ultérieurs, ainsi qu'en affirmant que les acquéreurs n'étaient pas soumis à la LFAIE alors que ceux-ci n'étaient pas encore titulaires d'un permis de séjour (c. 9). Recours au TF rejeté (2C_453/2019 du 6 décembre 2019).