VD_OMNI GE.2018.0199 vom 14. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre une amende de 2'000 fr. prononcée par le SDE à l'encontre de la société recourante pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de travailleurs détachés (délai d'annonce de huit jours au sens de l'art. 6 al. 3 LDét). Une activité d'inspection et des entretiens avec les clients sont des activités soumises à l'obligation d'annonce au sens de l'art. 6 al. 2 let. a ODét. La recourante ne se prévaut pas d'une situation d'urgence qui justifierait son intervention au sens de l'art. 6 al. 3 ODét. Montant de l'amende conforme eu égard à la jurisprudence et à la négligence fautive de la recourante, qui s'est trompée sur le délai préalable d'annonce et sur les activités soumises à l'obligation d'autorisation. Recours rejeté.