VD_OMNI GE.2018.0197 vom 14. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre l'amende prononcée par le SDE pour violation des conditions de travail et de la procédure d'annonce des travailleurs détachés. Le déchargement de camions est une activité de mise en place soumise à l'obligation d'annonce (art. 6 al. 2 let. a ODét). La recourante n'a pas respecté le délai d'annonce (art. 6 al. 3 LDét) en procédant au déchargement le lendemain de l'annonce. Le fait que des fouilles ouvertes à l'échéance de ce délai auraient imposé le déchargement sans délai ne constitue pas une situation d'urgence au sens de l'art. 6 al. 3 ODét (consid. 3). La société recourante a détaché deux employés à une société italienne tierce alors qu'elle-même avait épuisé son quota de 90 jours et fait l'objet d'un refus de prestation. La société tierce a elle-même procédé à l'annonce, et annoncé ces mêmes personnes pour une intervention sur le même chantier, ayant pour effet un dépassement de la limite de 90 jours de la société recourante (art. 9 al. 1 bis et 13 al. 1 OLCP). Il s'agit de ses employés au sens du droit suisse (art. 1 al. 3 LDét et 319 ss CO), (consid. 4). La société recourante a violé quinze règles de sécurité au travail (art. 2 al. 1 let. d LDét) et aucun employé responsable de la sécurité n'était alors désigné, (consid. 5). L'amende infligée, par 8'000 fr., est proportionnée, (consid. 6). Recours rejeté.