VD_OMNI GE.2018.0190 vom 6. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'un médecin (chirurgien orthopédique), auquel l'autorisation de pratiquer à titre indépendant avait été retirée à titre provisoire durant une enquête diligentée à son égard, contre la décision lui restituant cette autorisation en l'assortissant de plusieurs charges. - En tant qu'elle repose sur les art. 43 al. 4 LPMéd et 191 LSP, applicables uniquement pendant la procédure disciplinaire, la décision attaquée est infondée; en revanche, elle est justifiée au regard de l'art. 37 LPMéd, qui permet au canton de prévoir que l'autorisation de pratiquer à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité soit soumise à des restrictions ainsi qu'à des charges, et concrétisé au niveau cantonal à l'art. 79 LSP (consid. 2a-d). - Il ressort du dossier (not. expertises psychiatrique et neuropsychologique) que le recourant présente un syndrome de dépendance à l'alcool - actuellement abstinent au moyen de médicaments aversifs - et qu'il avait présenté une grande difficulté à atteindre une abstinence complète depuis qu'une première décision de 2014 le soumettait à un suivi de sa consommation d'alcool; l'autorité intimée pouvait ainsi légitimement considérer qu'une ou plusieurs conditions requises pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer n'étaient plus réunies et assujettir la restitution de l'autorisation de pratiquer à la poursuite de l'abstinence durant un peu moins de quatre mois, accompagnée d'une assistance opératoire spécifique pour certaines opérations et de la poursuite du suivi psychiatrique, pour une durée de deux ans; certaines de ces charges étaient expressément posées en conditions d'une restitution de la capacité d'exercer dans une expertise (consid. 2e). - Une éventuelle restriction de la liberté économique du recourant serait fondée sur une base légale, serait proportionnée et répondrait à un intérêt public avéré (consid. 3). Recours rejeté.