VD_OMNI GE.2018.0188 vom 5. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Suscévaz | Le refus de la Municipalité d'attribuer un fermage sur un terrain agricole est une décision sujette à recours. Bien que les terrains en question appartiennent au patrimoine financier de la commune et doivent par conséquent être en principe gérés selon le droit privé, la Municipalité s'est dotée de règles de droit public en décrivant la procédure applicable à leur affermage. La gestion du patrimoine financier constituant en elle-même une tâche publique, la Municipalité est tenue de respecter les principes de liberté économique et d'égalité de traitement. Les exigences inhérentes à ces principes sont en revanche moins élevées que s'agissant de l'usage du domaine public ou du patrimoine administratif. En l'occurrence, constat que les conditions posées par la Municipalité à l'affermage de ses terrains agricoles sont objectivement fondées et ne portent ainsi pas atteinte à la liberté économique et à l'égalité de traitement du recourant. La LMI, qui vise uniquement à se prémunir contre les "restrictions" imposées par les collectivités publiques, ne s'applique pas. Recours rejeté.