VD_OMNI GE.2018.0185 vom 13. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Le recourant, né en 1972, vit en Suisse depuis 1987 au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a présenté une demande de naturalisation en décembre 2017 qui a été refusée. Recours rejeté en application de l'ancienne législation tant cantonale que fédérale. L'octroi de la bourgeoisie entre dans les attributions et tâches propres revenant aux communes, pour lesquelles l'autonomie communale est garantie. La municipalité, qui a fondé son refus sur les arriérés d'impôts cumulés par le recourant au moment du dépôt de sa demande (771'252 fr.), n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant la demande de naturalisation du recourant, nonobstant les importants remboursements déjà effectués.